Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre : • La société Neo Invest, société par actions simplifiée au capital de [à compléter] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter] (ci-après « Neo Invest » ou « la Société ») • Et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le site internet neoinvest.fr et/ou investir dans l'un des programmes immobiliers proposés (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Investisseur »). L'utilisation du site et la souscription à tout investissement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES 2.1 – Modèle d'investissement fractionné Neo Invest propose un modèle de copropriété immobilière permettant à plusieurs investisseurs d'acquérir conjointement un bien immobilier. Chaque investisseur détient une fraction (1/8ème minimum) du bien via une structure juridique dédiée (Société Civile Immobilière ou Société par Actions Simplifiée). 2.2 – Rôle de Neo Invest Neo Invest intervient en qualité de : • Sélectionneur et présentateur de biens immobiliers • Coordinateur de la constitution des groupes de copropriétaires • Gestionnaire administratif et locatif des biens acquis • Intermédiaire entre les copropriétaires et les prestataires (notaires, architectes, gestionnaires) Neo Invest n'est pas un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille, ni un conseiller en investissements financiers au sens de la réglementation AMF. ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Pour investir via Neo Invest, l'Utilisateur doit : • Être une personne physique majeure capable ou une personne morale légalement constituée • Disposer de la capacité juridique de contracter • Justifier de l'origine licite des fonds investis (conformité LCB-FT) • Fournir les documents d'identité et justificatifs requis • Avoir pris connaissance des risques liés à l'investissement immobilier ARTICLE 4 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 4.1 – Étapes 1. Sélection du bien sur le site internet 2. Création d'un espace personnel sécurisé 3. Transmission des documents d'identité et justificatifs 4. Validation de l'éligibilité par Neo Invest 5. Signature électronique des documents contractuels 6. Versement des fonds sur le compte séquestre du notaire 7. Signature de l'acte authentique chez le notaire partenaire 8. Transfert de propriété et remise des titres 4.2 – Délai de rétractation Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Investisseur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature électronique des documents de souscription. Ce droit s'exerce sans motif et sans pénalité. Au-delà, la signature de l'acte notarié rend l'engagement définitif. ARTICLE 5 – DROITS DE L'INVESTISSEUR 5.1 – Droit de propriété L'Investisseur devient propriétaire indivis d'une quote-part du bien, matérialisée par des parts sociales de la SCI/SAS propriétaire. 5.2 – Droit d'usage Selon les modalités propres à chaque bien, l'Investisseur bénéficie d'un droit d'usage personnel du bien (généralement 6 semaines par an pour 1/8ème de part), planifié équitablement entre copropriétaires. 5.3 – Droit aux revenus Lorsque le bien est mis en location, l'Investisseur perçoit une quote-part des revenus locatifs nets proportionnelle à sa participation, après déduction des charges. 5.4 – Droit de vote L'Investisseur participe aux décisions collectives selon les règles statutaires de la structure (assemblées générales). ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR L'Investisseur s'engage à : • Verser le prix d'acquisition dans les délais convenus • Contribuer aux charges et appels de fonds proportionnellement à ses parts • Respecter le règlement intérieur et les décisions collectives • Ne pas céder ses parts sans respecter les clauses d'agrément et de préemption prévues aux statuts • Informer Neo Invest de tout changement de situation ARTICLE 7 – TARIFICATION ET FRAIS 7.1 – Prix d'acquisition Le prix de la part est indiqué sur la fiche du bien et comprend le prix au prorata du bien, les frais de notaire au prorata, et les honoraires Neo Invest. 7.2 – Honoraires Neo Invest Les honoraires de mise en relation, structuration et accompagnement sont clairement indiqués avant toute souscription. Ils représentent généralement [X]% du prix du bien. 7.3 – Frais de gestion Des frais de gestion annuels couvrent l'administration de la copropriété, la gestion locative, l'assurance, et la coordination. Leur montant est communiqué avant souscription. 7.4 – Charges L'Investisseur contribue aux charges réelles du bien (entretien, travaux, taxes, assurances) au prorata de ses parts, sans majoration. ARTICLE 8 – CESSION DES PARTS 8.1 – Principe Les parts sont cessibles sous réserve du respect des clauses statutaires (agrément des autres associés, droit de préemption). 8.2 – Accompagnement Neo Invest peut accompagner l'Investisseur dans sa démarche de revente, sans garantie de délai ni de prix. 8.3 – Valorisation La valeur des parts évolue en fonction du marché immobilier. Neo Invest ne garantit pas la valorisation ni la liquidité des parts. ARTICLE 9 – RISQUES L'investissement immobilier comporte des risques que l'Investisseur reconnaît avoir compris : • Risque de perte en capital (baisse de la valeur du bien) • Risque de liquidité (difficulté à revendre les parts) • Risque locatif (vacance, impayés, dégradations) • Risque de travaux imprévus • Risque de mésentente entre copropriétaires Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 10.1 – Neo Invest agit en qualité d'intermédiaire et de gestionnaire. La Société n'est pas responsable : • Des décisions d'investissement prises par l'Utilisateur • De l'évolution du marché immobilier • Des défaillances de prestataires tiers (notaires, artisans, locataires) • Des cas de force majeure 10.2 – La responsabilité de Neo Invest est limitée aux fautes prouvées dans l'exécution de ses missions contractuelles, dans la limite des honoraires perçus. ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité (RGPD), accessible sur le site. Neo Invest s'engage à respecter le Règlement européen 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, vidéos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite. ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV/CGU Neo Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Les investissements en cours restent régis par les conditions acceptées lors de la souscription. ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [ville du siège] seront seuls compétents. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. ARTICLE 15 – CONTACT Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU : Neo Invest [Adresse à compléter] contact@neoinvest.fr Date de dernière mise à jour : [à compléter]